Conditions générales d'utilisation

Informations légales et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la société Ecomeo OÜ (ci-après « Conditions Générales d’Utilisations ») – dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site.

(ci-après «Ratosa») – ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet ratosa.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Ratosa.

Les conditions de vente de produits depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Vente de Ratosa, accessibles depuis le pied de page du site

Les conditions d’utilisation des services payants accessibles depuis le Site sont définies dans les  Conditions Générales de Service de Ratosa, accessibles depuis le pied de page du site.

Le service client de Ratosa est joignable par mail à contact@ratosa.com

Le site est hébergé par la société WP Engine Inc., 504 Lavaca, Suite 1000, Austin, TX 78701, États-Unis.

Ratosa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisations à tout moment.

Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisations, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Politiques de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par Ratosa et accessibles depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisations ;
• Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Internaute collectées et traitées par Ratosa dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les Politiques de confidentialité ;
• Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients (au sens des Conditions Générales de Ventes accessibles depuis le pied de page du site et/ou Abonnés (au sens des Conditions Générales de Service accessibles depuis le pied de page du site) ou non ;
• Produits : désigne les produits commercialisés par Ratosa depuis le Site ;
• Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article IV mis à la disposition des Internautes et accessibles depuis le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un compte et l’acceptation des Conditions Générales de Service accessibles depuis le pied de page du site;
• Site : désigne le Site Internet édité par la société Ecomeo OÜ OÜ accessible notamment via l’adresse URL ratosa.com ;
• Ratosa : désigne la société Ecomeo OÜ, dont le siège social se situe à Lõõtsa tn 2a, 11415 Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro 16563515.

Champ d’application, acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisations

Les Conditions Générales d’Utilisations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter le Site et bénéficier des Services.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services implique(nt) l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisations par l’Internaute.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site par l’Internaute.

Description des Services

Le Site permet aux Internautes d’accéder à des Services payants, détaillés dans les Conditions Générales de Service accessibles depuis le pied de page du site, et ce, après création d’un compte et sous réserve d’acceptation préalable desdites Conditions Générales de Service.

L’ensemble des Services fournis par Ratosa et mis à disposition de l’Internaute est détaillé sur le Site. 

En outre, il est rappelé que le Site permet également aux Clients d’acquérir des Produits dont les conditions des Conditions Générales de Vente sont accessibles depuis le pied de page du site.

Accès et disponibilité des Services

Ratosa fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site.

Toutefois, Ratosa se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Site seront, dans la mesure des possibilités de Ratosa, préalablement notifiées à l’Internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site. En cas d’urgence, Ratosa se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus d’achat de Produits par le Client.

A ce titre, Ratosa est tenue d’une obligation de moyens.

Garanties – Responsabilités

En accédant au Site, l’Internaute déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisations ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Ratosa destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou des Produits ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services et/ou les Produits à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Ratosa et/ou des Internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Ratosa et/ou de tiers, en ce compris les Internautes ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Produits, les Services et/ou l’accès aux Services et/ou au Site et/ou aux Produits ;
• ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Ratosa et/ou les Internautes ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site et/ou des Services ;
• s’assurer que l’utilisation du Site et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Ratosa, des autres l’Internautes et/ou des tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que Ratosa aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

Publicité

Ratosa se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site, en ce compris dans le cadre des Services.

Limitation de responsabilité

L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.

Ratosa ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Ratosa, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Ratosa ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Ratosa ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation du Site et/ou des Services par tout Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisations ou des Conditions Générales de Service ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Ratosa a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services (ii) suite à l’accès au Site et/ou auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.

Ratosa ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, Ratosa ne saurait garantir l’Internaute des Services sur les problèmes de vitesses d’accès au Site et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute qu’il serait susceptible de rencontrer.

Force majeure

La responsabilité de Ratosa ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux estonien, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Propriété intellectuelle

Droits d’auteur sur le Site

Ratosa est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes, Produits et autres contenus). Dès lors, sans préjudice des dispositions de l’article X D, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Services et/ou des Produits, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Ratosa, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Services et/ou des Produits engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services et/ou aux Produits mis à disposition par Ratosa ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Internaute.

L’accès au Site et aux Services et Produits est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisations.

Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domain de Ratosa et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou des Produits, mis à disposition par Ratosa sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domain engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Ratosa.

L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification du Client ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Ratosa.

La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Ratosa.

Bases de données

L’Internaute reconnaît irrévocablement que le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Internautes par Ratosa en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Ratosa ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Ratosa ;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de Ratosa ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Ratosa entend divulguer le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits ;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Ratosa, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Ratosa.

Contenu des Services

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par Ratosa ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice, à l’exceptions de ceux concernant les dans les conditions et modalités des Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales de Service.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par Ratosa, au titre de l’accès à ses Services, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.

Protection des Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Internaute sont traitées conformément aux Politiques de confidentialité de Ratosa, accessibles depuis le pied de page du site.

Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@ratosa.com.

Dispositions diverses

Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales d’Utilisations, les correspondances échangées entre Ratosa et l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Ratosa par courrier électronique et/ou par les Services et/ou le Site fassent foi entre lui et Ratosa.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Ratosa, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Intégralité des Conditions Générales d’Utilisations

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations expriment l’intégralité des obligations de Ratosa et de l’Internaute relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisations seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisations, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont soumises au droit estonien.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisations, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de Ratosa aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Ratosa doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, l’Internaute peut choisir :

• De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Internaute auprès de Ratosa en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Internaute.
• De porter sa réclamation devant les juridictions estoniennes compétentes.